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La loi ELAN, quelques clés pour les propriétaires bailleurs

Publiée le 08/07/2019

Votée le 16 octobre 2018 et promulguée le 28 novembre, la loi Évolution du Logement et Aménagement du Numérique, ou loi ELAN, met, comme son nom l’indique, l’accent sur le numérique. Dématérialisation, mobilité, fluidité… Certaines mesures protègent les propriétaires et les investisseurs. On a décrypté pour vous quelques points positifs. Des démarches locatives plus simples Ce nouveau texte de loi prévoit la mise en place d’un bail numérique. Ce bail dématérialisé permet de valider l’ensemble du dossier rapidement et simplement grâce à une signature électronique. Un gain de temps non-négligeable pour le locataire mais aussi pour le propriétaire. Le bail « mobilité » plus souple Dans notre nouveau monde en mouvement, la loi ELAN crée « le bail mobilité ». Un contrat de location de 1 à 10 mois, qui permet aux investisseurs de cibler les profils des locataires, tels que les jeunes étudiants, en stage, en contrat d'apprentissage ou des personnes en mission temporaire dans le cadre d'une activité professionnelle… Plus souple, non reconductible, avec des loyers entièrement couverts en cas de non paiement, ce « bail mobilité » protège les propriétaires bailleurs. Il leur ouvre de nouvelles perspectives, notamment pour ceux qui proposent des meublés. Un déficit imputable plus avantageux Le dispositif d’investissement locatif « Cosse », qui permet un abattement de 15 à 85 % sur les revenus locatifs, est renforcé par la loi ELAN. En faveur des propriétaires, la loi augmente le plafond du déficit imputable de 10 700 à 15 300 € et l’élargit aux zones rurales. Les charges récupérables plus facilement révisables Avec la loi ELAN, le bailleur peut, tous les 5 ans, réviser la liste des charges récupérables auprès de son locataire. Il peut ainsi obtenir plus facilement le remboursement de certains frais de copropriété.

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